Article 1 — Mentions légales

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Le présent document constitue les Conditions Générales de Prestations (CGP) de l’entreprise individuelle :

Bruneteau-Marquet Eloïse – Le Ranch des 4 Pattes

11 Allée du Parc, Le Pariou, 63110 Beaumont, France

SIRET : 929 405 025 00040

Téléphone : 07.69.81.00.89

E-mail : leranchdes4pattes@gmail.com

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MACIF

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Article 2 — Désignation des prestations

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Le Ranch des 4 Pattes propose exclusivement les prestations suivantes :

 

• Garderie canine sur le parc du camping de la Buge, encadrée par une professionnelle diplômée et assurée, avec accueil, surveillance, jeux, stimulations mentales, socialisation et soins de base (alimentation, eau, sorties hygiéniques, repos).

• Formules proposées : demi-journée (4h) et journée complète (9h).

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Aucun autre service de pension, transport ou garde prolongée n’est proposé. La garderie est maintenue à partir de 2 chiens réservés. Les activités sont organisées pour garantir le bien-être de tous les chiens présents, avec un espace séparé pour les chiens non sociables, âgés ou petits.

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Article 3 — Réservation et modalités de paiement

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Toute réservation doit être confirmée par SMS au 07 69 81 00 89 ou par e-mail à leranchdes4pattes@gmail.com.

La réservation est obligatoire et doit être effectuée au plus tard le dimanche précédant la date de la garderie.

 

Un contrat doit être signé avant l’accueil du chien et comprend : identité et coordonnées du client, fiche complète sur l’animal, coordonnées vétérinaires, description de la prestation, dates, montant et modalités de paiement.

 

Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la réservation :

 

• En espèces : à l’accueil du camping

• Par virement : le RIB sera fourni sur demande

 

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation incomplète, non réglée ou sans contrat signé.

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Article 4 — Conditions d’annulation et modifications

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Toute annulation ou modification de la prestation doit être signalée au prestataire dans les délais indiqués ci-dessus.

 

• Annulation par le client au plus tard 7 jours avant la date de garde : remboursement intégral immédiat.

• Annulation par le client moins de 7 jours avant la date de garde avec justificatif valide (décès, maladie grave, cas de force majeure) : remboursement intégral immédiat.

• Annulation par le prestataire pour empêchement professionnel ou personnel, ou nombre insuffisant de chiens sans possibilité de report : remboursement intégral effectué sans délai.

• Problème de comportement du chien durant la garde (agressivité, destruction, aboiements incessants) : aucun remboursement ne sera accordé.

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Article 5 — Obligations du client

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Le client s’engage à :

 

1. Fournir toutes les informations exactes et complètes concernant son animal (santé, caractère, traitements, comportements spécifiques : agressivité, peur, fugue, destruction, anxiété…).

2. Fournir tout le matériel nécessaire : laisse, gamelles, couchage, jouets, produits de soins et traitements prescrits.

3. S’assurer que l’animal est à jour de ses traitements antiparasitaires (moins de 3 mois) et de ses vaccins obligatoires (CHPPiL et toux de chenil).

4. Garantir un accès sécurisé au parc ou aux installations et prévenir tout risque pour la sécurité du prestataire.

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En cas de fausse déclaration ou omission, la responsabilité du Ranch des 4 Pattes ne pourra être engagée.

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Article 6 — Sécurité et gestion des comportements agressifs

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En cas de comportement agressif ou dangereux envers le prestataire ou un tiers :

 

• La prestation peut être suspendue immédiatement sans remboursement.

• Le client doit récupérer son animal dans un délai de 2 heures. Passé ce délai, des frais d’urgence de 15 €/h seront appliqués.

• Durant cette période, l’animal ne reçoit que les soins de base (nourriture, eau, sortie hygiénique) sans interaction.

• La prestataire se réserve le droit de porter plainte ou de signaler l’incident à la DDPP.

 

La prestataire peut également refuser ou interrompre la prestation si l’environnement présente un danger (matériel dangereux, animal non signalé à risque).

 

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Article 7 — Responsabilités et assurances

 

• Le Ranch des 4 Pattes dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre des prestations.

• Le client doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant son animal.

• Les déplacements vétérinaires en urgence sont à la charge du client et des frais kilométriques seront appliqués : 0,50€ / km.

• La prestataire s’engage à informer immédiatement le client en cas de problème de santé ou d’incident.

 

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Article 8 — Droit à l’image et communication

 

Le client autorise Le Ranch des 4 Pattes à photographier et filmer l’animal durant la prestation, à des fins de communication et promotion (site web, réseaux sociaux, supports publicitaires).

Aucune donnée personnelle du client ne sera associée aux images. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par simple demande écrite à leranchdes4pattes@gmail.com.

 

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Article 9 — Cas de force majeure

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La prestataire ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard d’une prestation en cas de force majeure : intempéries, catastrophes naturelles, accidents, épidémies, grèves, ou tout événement indépendant de sa volonté.

 

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Article 10 — Protection des données

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Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion des contrats et prestations. Aucune donnée n’est transmise à des tiers hors obligations légales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client peut demander la modification ou suppression de ses données.

 

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Article 11 — Médiation et litiges

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En cas de litige non résolu à l’amiable, le client pourra faire appel au médiateur :

MEDIAVET – https://mediavet.net/

 

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Article 12 — Clause de sécurité renforcée

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Pour garantir la sécurité des parties :

 

• Les chiens sont accueillis dans des espaces sécurisés et sous surveillance constante.

• Toute suspicion de maltraitance, d’abandon ou de négligence sera immédiatement signalée aux autorités compétentes (DDPP, SPA, Gendarmerie).

• Toute intervention spécifique (médicaments, soins particuliers) se fera uniquement sur prescription vétérinaire valide.